1. Existence d’un plan de fumure prévisionnel et d’un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage à jour.
2. Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface épandable.
3. Respect des périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit.
4. Epandage des effluents d’élevage dans le respect des distances par rapport aux points d’eau.
5. Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d’installations étanches.
6. Implantation d’une couverture hivernale automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d’action complémentaire (ZAC).

Les points 2 et 5 concernent l’ensemble de l’exploitation, y compris les surfaces non situées en zone vulnérable. Les autres points ne portent que sur les parcelles situées en zone vulnérable.

• Fiche « bonnes pratiques agricoles et environnementales » I : la mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental
  Cette exigence concerne directement la protection des cours d’eau. Afin de lutter contre l’érosion et la pollution diffuse dans les sols et les eaux, les exploitants agricoles bénéficiaires d’aides directes (à l’exception des « petits producteurs ») doivent consacrer 3 % de leurs surfaces déclarées en céréales, oléagineux et protéagineux, lin, chanvre et gel, à l’implantation de couverts environnementaux. Ces derniers sont implantés prioritairement le long des cours d’eau sous forme de bandes enherbées (largeur : 5 à 10 m ; surface minimale : 5 ares).
  Les couverts environnementaux sont gérés extensivement (interdiction d’utiliser des fertilisants et des produits phytosanitaires,…).
  

6.2.3. Région wallonne

• Thème 02 des « bonnes conditions agricoles et environnementales » :lutte contre l’érosion des sols.
  Cette mesure peut participer à la protection des cours d’eau situés au bas d’une parcelle agricole considérée à risque d’un point de vue érosif.
  On parle de parcelle à risque lorsque plus de 50 % de sa superficie ou plus de 50 ares présentent une pente supérieure ou égale à 10 %. Dans ce cas, l’agriculteur ne peut pas labourer la parcelle entre la récolte et le 15 février de l’année suivante (le labour est toutefois autorisé pour implanter une culture ou une couverture de sol avant le 30 novembre). D’autre part, il est interdit de cultiver des plantes sarclées sur ces parcelles sauf si une bande enherbée (largeur minimale : 6 m), non subsidiée, est implantée en bas de pente (implantation avant le semis de la plante sarclée et maintien pour une durée minimale équivalente à la durée de la culture).

• Acte 08 du domaine « environnement »: la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
  Ce volet de la conditionnalité à pour objectif de limiter les apports de nitrates dans les eaux de surface et les eaux souterraines (respect de la directive nitrate - 91/676/CEE). Les agriculteurs sont tenus de respecter 5 points :

1. Utilisation légale de matière et absence de rejet.
2. Respect des conditions de stockage.
3. Respect des conditions d’épandage.
4. Respect des interdictions d’épandage en fonction des conditions climatiques et de sol.
5. Respect des obligations administratives.